Conditions Générales du Programme Partenaire AuditWeb
Version 2.0 — dernière mise à jour : 22 juillet 2026.
En bref (résumé indicatif — les articles ci-dessous font foi)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Adhésion annuelle | 99 € TTC / an, non commissionnable |
| Commission | 60 % du montant hors taxes encaissé |
| Produits exclus de la commission | Abonnements de veille, droit d’adhésion partenaire |
| Fenêtre d’attribution | 60 jours à compter du premier accès via le lien (dernier clic) |
| Période de sécurité | 30 jours avant validation de la commission |
| Versement | Mensuel, dès 50 € de commissions validées (report sinon) |
| Plafond particulier sans SIREN | 1 200 € sur 12 mois glissants |
| Médiateur de la consommation | CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris |
1. Objet
Les présentes Conditions Générales du Programme Partenaire (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre : CGE Capital, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIREN 838 671 485, dont le siège social est situé 34 rue de la Tolosane, 81100 Castres, France, numéro de TVA intracommunautaire FR46838671485, éditrice du service AuditWeb accessible à l’adresse auditweb.fr (ci-après « AuditWeb »), et toute personne physique ou morale adhérant au programme partenaire (ci-après le « Partenaire »).
L’adhésion au programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions ainsi que des Conditions d’Exploitation du Lien, que le Partenaire reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de son adhésion.
2. Principe du programme
Le programme partenaire permet au Partenaire de recommander les services d’AuditWeb au moyen d’un lien de suivi personnel et unique (ci-après le « Lien ») qui lui est attribué après adhésion. Toute vente éligible réalisée par un client rattaché à ce Lien ouvre droit, pour le Partenaire, à une commission dans les conditions définies ci-après.
Le Partenaire agit en son nom propre, de manière indépendante. Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucun lien de subordination, de société, de mandat général ni de contrat de travail. Le Partenaire n’a pas le pouvoir d’engager AuditWeb ni de la représenter.
3. Adhésion
3.1 Conditions d’adhésion. L’adhésion est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Le Partenaire déclare, lors de son inscription, son statut (société, micro-entreprise, association, particulier sans immatriculation, ou autre) et fournit les informations exactes et à jour requises par le formulaire d’inscription.
3.2 Droit d’adhésion. L’adhésion au programme est soumise au paiement d’un droit d’adhésion annuel de 99 € TTC, non commissionnable, valable douze (12) mois à compter de la validation du paiement. Ce droit couvre l’accès au programme, à l’espace partenaire et au Lien de suivi. Il n’est pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire (voir Article 10).
3.3 Validation et refus. AuditWeb se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion, notamment en cas d’informations incomplètes, inexactes, ou de méthode de promotion déclarée incompatible avec les valeurs et les Conditions d’Exploitation du Lien. En cas de refus après paiement, le droit d’adhésion est remboursé.
3.4 Partenaire particulier sans immatriculation. Le particulier ne disposant pas de numéro d’immatriculation (SIREN) peut adhérer via un parcours dédié. Il reconnaît percevoir ses commissions en son nom propre, fait son affaire personnelle de l’ensemble de ses obligations déclaratives et fiscales, et garantit AuditWeb contre toute conséquence d’un manquement à ces obligations. Un plafond annuel de commissions de 1 200 € sur douze (12) mois glissants s’applique à ce statut. Au-delà, le Partenaire devra régulariser sa situation (immatriculation) pour continuer à percevoir des commissions.
4. Le lien de suivi et l’attribution des ventes
4.1 Attribution. Une vente est attribuée au Partenaire lorsqu’un client accède au site d’AuditWeb via son Lien puis réalise un achat éligible. L’attribution repose sur un traceur déposé lors du premier accès via le Lien.
4.2 Durée d’attribution. La fenêtre d’attribution est de soixante (60) jours à compter du premier accès du client via le Lien. Tout achat éligible réalisé par ce client dans ce délai est attribué au Partenaire. Passé ce délai, sauf nouvel accès via le Lien, la vente n’est plus attribuée.
4.3 Règle en cas de liens multiples. Si un client a accédé au site via plusieurs liens partenaires, la vente est attribuée au dernier Lien utilisé avant l’achat (règle du dernier clic), dans la limite de la fenêtre d’attribution.
4.4 Ventes non attribuables. Ne peuvent être attribués : les achats réalisés par le Partenaire lui-même ou pour son propre compte, les achats frauduleux, annulés, ou résultant d’une pratique interdite au titre de l’Article 7 ou des Conditions d’Exploitation du Lien.
5. Commissions
5.1 Assiette et taux. Le Partenaire perçoit une commission de 60 % du montant hors taxes des produits éligibles achetés par les clients qui lui sont attribués.
5.2 Produits éligibles. Sont éligibles à commission les achats ponctuels (« one-shot ») suivants : Audit Essentiel, Audit Complet, ainsi que les documents et guides proposés à la vente. À titre indicatif :
| Produit vendu grâce à vous | Prix client TTC | Montant HT (base de calcul) | Votre commission (60 %) |
|---|---|---|---|
| Audit Essentiel | 39 € TTC | 32,50 € HT | ≈ 19,50 € |
| Audit Complet | 99 € TTC | 82,50 € HT | ≈ 49,50 € |
5.3 Produits exclus. Sont exclus de l’assiette de commission : les abonnements de veille (mensuels ou annuels), le droit d’adhésion partenaire (99 €), et toute prestation non expressément désignée comme éligible.
5.4 Période de sécurité et validation. Toute commission générée entre dans une période de sécurité de trente (30) jours à compter de la vente, correspondant au délai durant lequel la commande peut être annulée, contestée ou remboursée. À l’issue de cette période, si la vente n’a fait l’objet d’aucune annulation ou remboursement, la commission est validée. Une commission portant sur une vente annulée ou remboursée n’est jamais due.
5.5 Statuts des commissions. Les commissions sont visibles dans l’espace partenaire selon trois statuts : en attente (période de sécurité en cours), validée (payable), payée.
6. Modalités de paiement des commissions
6.1 Seuil et calendrier. Les commissions validées font l’objet d’un versement mensuel. Seules les commissions ayant atteint le statut validée (à l’issue de la période de sécurité de trente jours) et dont le cumul atteint le seuil minimal de versement de 50 € sont versées au cours du mois considéré. Les commissions validées n’atteignant pas ce seuil sont reportées sur les mois suivants, jusqu’à atteinte du seuil.
6.2 Facturation et auto-facturation. Pour les Partenaires immatriculés assujettis, un mandat de facturation pourra être mis en place, AuditWeb établissant la facture de commission au nom et pour le compte du Partenaire, sous réserve de son acceptation. Le Partenaire immatriculé bénéficiant de la franchise en base de TVA fait figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le Partenaire est seul responsable de la déclaration de ses revenus.
6.3 Coordonnées bancaires. Le versement s’effectue sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Partenaire, conservées de manière chiffrée. Le Partenaire est responsable de l’exactitude de ces coordonnées.
7. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
- fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
- promouvoir AuditWeb de manière loyale, honnête et conforme aux Conditions d’Exploitation du Lien ;
- respecter la réglementation applicable, notamment les règles encadrant la publicité, la promotion commerciale et la transparence des liens rémunérés (obligation d’indiquer clairement le caractère partenaire/affilié et rémunéré de ses recommandations) ;
- ne pas présenter AuditWeb de manière trompeuse, ni promettre de résultats qu’AuditWeb ne garantit pas, ni le présenter comme une garantie de conformité juridique ;
- ne pas porter atteinte à l’image, à la marque ou à la réputation d’AuditWeb.
8. Pratiques interdites
Sont notamment interdites :
- la fraude à l’attribution (auto-parrainage, cookie stuffing, faux clics, faux comptes) ;
- le spam sous toute forme ;
- la publicité mensongère ;
- l’enchère sur la marque « AuditWeb » ou ses variantes dans les régies publicitaires sans autorisation écrite ;
- l’usurpation de l’identité d’AuditWeb ;
- la création de sites ou de contenus laissant croire à un site officiel d’AuditWeb ;
- tout procédé contraire aux lois et règlements.
Les Conditions d’Exploitation du Lien détaillent ces interdictions.
9. Suspension et résiliation
9.1 Par AuditWeb. AuditWeb peut suspendre ou résilier de plein droit l’adhésion d’un Partenaire, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes Conditions ou aux Conditions d’Exploitation du Lien, de fraude, d’informations fausses, de pratique interdite, ou d’atteinte à son image. En cas de fraude avérée ou d’enquête en cours, les commissions non encore validées sont bloquées le temps de l’analyse et peuvent être annulées si le manquement est confirmé.
9.2 Par le Partenaire. Le Partenaire peut cesser son activité à tout moment. L’adhésion prend fin, en tout état de cause, à l’échéance des douze (12) mois si elle n’est pas renouvelée.
9.3 Effets. À la fin de l’adhésion, le Lien est désactivé et aucune nouvelle vente n’est attribuée. Les commissions déjà validées restent dues ; les commissions en cours de période de sécurité suivent leur cours sauf cas de fraude.
10. Droit de rétractation
Le Partenaire consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de son adhésion, conformément au Code de la consommation. Toutefois, s’il demande expressément l’accès immédiat au programme (délivrance du Lien) et renonce à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement fourni. Ces éléments sont recueillis lors de l’adhésion.
11. Données personnelles
Les données du Partenaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’AuditWeb. Les coordonnées bancaires sont conservées de manière chiffrée et leur accès est restreint et journalisé.
12. Modification des Conditions
AuditWeb peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. Le Partenaire est informé de toute modification substantielle ; la poursuite de son activité après information vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque vente.
13. Responsabilité
AuditWeb met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du programme et du suivi des ventes, sans garantir une disponibilité ininterrompue. AuditWeb ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation du Lien non conforme aux présentes Conditions, ni des obligations fiscales et sociales incombant personnellement au Partenaire.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, notamment via le médiateur de la consommation compétent pour les Partenaires consommateurs (CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris), les tribunaux français seront seuls compétents.
En adhérant au programme, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales du Programme Partenaire et des Conditions d'Exploitation du Lien, et les accepter sans réserve.
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