Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026 — version 1 (projet).

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : CGE Capital, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 € (mille euros), immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 838 671 485, dont le siège social est situé 34 rue de la Tolosane, 81100 Castres, France, n° de TVA intracommunautaire FR46838671485, exploitant le service en ligne AuditWeb accessible à l'adresse https://www.auditweb.fr (ci-après « AuditWeb »),

et le Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site auditweb.fr.

AuditWeb est un service en ligne (SaaS) d'analyse automatisée de sites internet portant sur trois axes : la conformité aux principales obligations légales françaises applicables aux sites web, la visibilité (référencement et présence dans les moteurs de recherche et assistants d'intelligence artificielle), et la qualité de présentation du site.

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Description des offres

2.1 Analyses ponctuelles (paiement unique)

2.2 Abonnements de veille (optionnels, sans engagement)

Une offre promotionnelle de couplage peut être proposée lors de l'achat d'un audit (par exemple : Veille Essentielle à 2,99 €/mois TTC (2,49 € HT) pendant les 6 premiers mois, puis 4,99 €/mois TTC (4,16 € HT)). Les conditions exactes (tarif promotionnel, durée, tarif à l'issue) sont affichées en toutes lettres avant la validation de la commande. La souscription d'un abonnement est toujours optionnelle : aucune case n'est pré-cochée.

2.3 Documents et guides (paiement unique)

AuditWeb peut proposer des modèles de documents personnalisés (mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales) et des guides pratiques téléchargeables. Leurs prix sont affichés sur le site au moment de l'achat.

2.4 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), le montant hors taxes étant précisé à titre indicatif. AuditWeb se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier avant cette date s'il la refuse. Les modalités de TVA et les commandes effectuées depuis l'étranger sont précisées à l'article 18.

Article 3 — Nature du service et limites

3.1 AuditWeb fournit un service de pré-audit automatisé. Les analyses sont produites par des programmes informatiques et, pour certaines sections de l'Audit Complet, par une intelligence artificielle générative. Les résultats constituent une aide à la décision et un outil de sensibilisation.

3.2 Les résultats, scores, rapports et certificats délivrés par AuditWeb ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit de conformité au sens réglementaire, ni une certification officielle, et n'emportent aucune garantie de conformité juridique du site analysé. Ils ne se substituent en aucun cas à l'intervention d'un professionnel qualifié (avocat, délégué à la protection des données, auditeur accessibilité, expert en cybersécurité), que le Client est invité à consulter pour toute décision engageante.

3.3 Évolution des méthodes. Les méthodes, référentiels, points de contrôle et pondérations utilisés par AuditWeb évoluent en continu afin de suivre l'état de l'art technique et les évolutions réglementaires. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les résultats reflètent l'état du site analysé et des référentiels d'AuditWeb à la date et à l'heure du scan, mentionnées sur chaque rapport. Un même site peut donc obtenir des résultats différents à des dates différentes sans que cela constitue un dysfonctionnement.

3.4 Certaines caractéristiques du site analysé (protection anti-robots, authentification requise, technologies particulières, indisponibilité temporaire) peuvent empêcher ou limiter l'analyse. Dans ce cas, AuditWeb en informe le Client ; si l'analyse payante n'a pas pu être réalisée de manière substantielle, elle est relancée ou remboursée.

Article 4 — Autorisation d'analyse

Le Client déclare et garantit qu'il ne soumet à l'analyse que des sites internet dont il est propriétaire, éditeur, ou pour lesquels il dispose d'une autorisation légitime (mandat de son client, accord de l'éditeur). Le Client est seul responsable des conséquences d'une analyse demandée sans autorisation. AuditWeb se réserve le droit de refuser l'analyse de tout site, de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive et de tenir une liste de domaines exclus.

Article 5 — Commande et compte client

5.1 Le scan découverte est accessible sans compte. La consultation détaillée des résultats et tout achat nécessitent la création d'un compte (email valide + mot de passe). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

5.2 Le processus de commande comprend : le récapitulatif de l'offre et de son prix TTC, l'acceptation des présentes CGV, le cas échéant la renonciation expresse au droit de rétractation (article 8), le cas échéant la souscription optionnelle d'un abonnement (case non pré-cochée, conditions affichées), puis le paiement sécurisé.

Article 6 — Paiement

6.1 Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. AuditWeb ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

6.2 Les audits, documents et guides sont payables en une fois à la commande. Les abonnements sont prélevés mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise après chaque paiement, envoyée par email et disponible dans l'espace client.

6.3 Défaut de paiement (abonnements). En cas d'échec de prélèvement, des tentatives automatiques de régularisation sont effectuées (politique de relance Stripe), avec notification au Client. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié ; les fonctionnalités associées cessent.

Article 7 — Livraison des prestations

7.1 L'Audit Essentiel et l'Audit Complet sont exécutés automatiquement après confirmation du paiement. Le rapport est généralement disponible en moins d'une (1) heure ; ce délai est indicatif et peut être allongé selon la taille et la complexité du site. Le rapport est mis à disposition dans l'espace client (qui fait foi) et notifié par email.

7.2 Les documents et guides sont téléchargeables immédiatement après paiement depuis l'espace client.

7.3 Les prestations de veille débutent au premier cycle mensuel suivant la souscription ; les alertes sont envoyées à l'adresse email du compte. Le Client est responsable de la validité de son adresse email.

Article 8 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

8.2 Audits, documents et guides — renonciation expresse. Ces prestations constituent une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement après paiement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation en cochant, avant paiement, la case prévue à cet effet : « Je demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnais perdre mon droit de rétractation dès la livraison du rapport/document. » À défaut d'acceptation de cette case, la commande ne peut être finalisée.

8.3 Abonnements de veille. Le Client consommateur dispose de son droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. S'il a demandé le démarrage immédiat du service, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni au jour de la rétractation. La demande s'effectue par email à contact@auditweb.fr ou depuis l'espace client ; le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

Article 9 — Abonnements : durée, reconduction, résiliation

9.1 Durée et reconduction. Les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) mois, tacitement reconductibles par périodes mensuelles. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par email, dans les délais légaux, de sa faculté de ne pas reconduire pour les échéances concernées.

9.2 Résiliation par le Client — à tout moment. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, directement depuis son espace client via le bouton « Résilier mon abonnement » (procédure en trois clics maximum, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation), ou via le portail de paiement, ou par email à contact@auditweb.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata ; le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Une confirmation de résiliation est envoyée par email.

9.3 Effets. À l'issue de la résiliation, les certificats et rapports déjà générés restent accessibles dans l'espace client tant que le compte existe. La veille et les alertes cessent.

9.4 Avantages conditionnels. L'Audit Essentiel offert de la Veille Premium est acquis après douze (12) mois d'abonnement continu ; il n'est ni dû ni remboursable en cas de résiliation antérieure.

Article 10 — Responsabilité

10.1 AuditWeb est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre : de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des résultats, générés de manière automatisée (article 3) ; des décisions prises ou non prises par le Client sur la base des résultats ; des sanctions administratives, judiciaires ou financières visant le site du Client ; des interruptions temporaires du service (maintenance, incident, force majeure) ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données du Client, atteinte à l'image).

10.2 En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'AuditWeb est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité d'AuditWeb en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

10.3 Le Client demeure seul responsable de la conformité de son site à la réglementation applicable.

Article 11 — Disponibilité du service

AuditWeb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenances (annoncées dans la mesure du possible) et cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Tous les éléments du service AuditWeb (logiciels, moteur d'analyse, référentiels, interfaces, textes, graphismes, logos, marque) demeurent la propriété exclusive de CGE Capital.

12.2 Les rapports, certificats et documents générés pour le Client peuvent être librement utilisés, reproduits et communiqués par lui dans le cadre de son activité, y compris auprès de ses propres clients, prestataires ou assureurs. Ils ne peuvent être revendus en tant que tels ni utilisés pour constituer un service concurrent.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes. Résumé : responsable de traitement CGE Capital ; données hébergées en France (OVH) ; paiements traités par Stripe ; le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçables à rgpd@auditweb.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 14 — Conservation et suppression des données

En cas de suppression du compte, les données du Client sont supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des documents dont la conservation est légalement obligatoire (factures : 10 ans). Le Client peut exporter ses rapports et documents avant suppression.

Article 15 — Programme d'affiliation

AuditWeb propose un programme d'affiliation/partenariat régi par des conditions distinctes (« Conditions Générales du Programme Partenaire »), accessibles sur la page dédiée. Les présentes CGV ne s'y substituent pas.

Article 16 — Modification des CGV

AuditWeb peut modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles sont notifiées par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date s'il les refuse. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 17 — Médiation et litiges

17.1 En cas de difficulté, le Client est invité à contacter AuditWeb à contact@auditweb.fr en vue d'une solution amiable.

17.2 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège de CGE Capital.

Article 18 — TVA, fiscalité et commandes effectuées depuis l'étranger

Les tarifs des prestations proposées par AuditWeb sont exprimés en euros et établis sur la base du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable en France à la date de la commande. AuditWeb commercialise principalement ses prestations auprès de clients établis ou domiciliés en France.

Tout client établi ou domicilié hors de France est tenu de déclarer, avant la validation de sa commande, son pays d'établissement ou de résidence, sa qualité de professionnel ou de particulier ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Le client établi ou domicilié hors de France demeure seul responsable de l'accomplissement, auprès de l'administration ou du service fiscal compétent de son pays, de toute déclaration, immatriculation, demande d'information ou formalité fiscale lui incombant personnellement. Il lui appartient notamment de vérifier si l'acquisition ou l'utilisation des prestations AuditWeb entraîne dans son pays l'application d'une taxe, d'un impôt, d'un droit ou d'une obligation déclarative particulière.

Le client conserve la faculté de déclarer spontanément son achat auprès de l'administration fiscale de son pays et de solliciter auprès de celle-ci toute information concernant son traitement fiscal. Les éventuels impôts, taxes, droits ou frais locaux légalement dus par le client restent à sa charge exclusive et ne sont pas compris dans le prix facturé par AuditWeb, sauf indication contraire.

Les règles fiscales impérativement applicables en fonction du pays, du statut et de la situation du client prévalent sur le taux de TVA française affiché. Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet de transférer au client les obligations fiscales, déclaratives ou de collecte qui incomberaient légalement à AuditWeb.

AuditWeb se réserve le droit de demander tout justificatif utile et de refuser, suspendre ou annuler toute commande provenant de l'étranger lorsque les informations nécessaires à son traitement fiscal n'ont pas été communiquées, sont incomplètes ou paraissent inexactes.

Article 19 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour AuditWeb de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, la politique de confidentialité et les conditions particulières affichées lors de la commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

🇫🇷 AuditWeb — Fait en France · Données hébergées en France (OVH)