Conditions d’Exploitation du Lien Partenaire AuditWeb
Version 2.0 — dernière mise à jour : 22 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions d’Exploitation du Lien (ci-après les « Conditions d’Exploitation ») précisent les règles que le Partenaire s’engage à respecter dans la promotion d’AuditWeb et l’utilisation de son lien de suivi personnel (ci-après le « Lien »). Elles complètent les Conditions Générales du Programme Partenaire, auxquelles elles sont indissociablement liées. En cas de contradiction, les Conditions Générales du Programme Partenaire prévalent.
2. Usage autorisé du Lien
Le Partenaire peut promouvoir AuditWeb et diffuser son Lien sur les supports dont il est légitimement responsable, notamment :
- son site internet, son blog, sa newsletter ;
- ses réseaux sociaux et ses vidéos ;
- ses communications directes (e-mails, messages) à destination de contacts ayant consenti à les recevoir ;
- le bouche-à-oreille et la recommandation personnelle.
Le Partenaire est seul responsable des contenus qu’il publie et des supports qu’il utilise.
3. Obligation de transparence
Conformément à la réglementation applicable, notamment aux règles encadrant la publicité et les pratiques commerciales des influenceurs et créateurs de contenu, le Partenaire s’engage à indiquer de manière claire, lisible et non ambiguë que son Lien est un lien partenaire/affilié donnant lieu à une rémunération.
Cette mention (par exemple « lien partenaire », « lien affilié », « collaboration commerciale ») doit être visible sur tout support où le Lien est diffusé, avant ou à proximité immédiate du Lien. Le manquement à cette obligation engage la seule responsabilité du Partenaire et constitue un motif de suspension.
4. Représentation loyale d’AuditWeb
Le Partenaire s’engage à présenter AuditWeb de manière exacte et loyale. Il doit notamment :
- décrire le service tel qu’il est réellement : un pré-audit automatisé, une aide à la décision, qui ne se substitue pas à l’avis d’un professionnel (avocat, DPO, auditeur) ;
- ne promettre aucun résultat chiffré, aucun classement garanti, ni aucune garantie de conformité juridique absolue ;
- annoncer des délais de livraison conformes à ceux communiqués par AuditWeb, sans les minorer ;
- ne pas dénigrer les concurrents ni tenir de propos susceptibles de nuire à des tiers.
5. Respect de la marque
La marque « AuditWeb », son logo et ses éléments graphiques appartiennent à CGE Capital. Le Partenaire peut y faire référence pour promouvoir le service, dans le respect de l’image de la marque, mais s’interdit :
- de modifier, déformer ou dégrader le logo et les éléments de marque ;
- de créer un site, un compte, une page ou un contenu laissant croire qu’il s’agit d’un support officiel d’AuditWeb ou émanant d’AuditWeb ;
- d’enregistrer un nom de domaine, un compte ou une marque reprenant « AuditWeb » ou une variante prêtant à confusion ;
- d’enchérir sur les termes « AuditWeb » et ses variantes dans les régies de publicité en ligne (référencement payant) sans autorisation écrite préalable d’AuditWeb.
6. Pratiques strictement interdites
Sont strictement interdites, sous peine de suspension immédiate et d’annulation des commissions concernées :
- Fraude à l’attribution : auto-parrainage (achat via son propre Lien), « cookie stuffing » (dépôt du traceur sans action volontaire de l’internaute), génération de faux clics, création de faux comptes ou de fausses commandes, toute manipulation destinée à générer des commissions indues.
- Spam et sollicitations non désirées : envoi massif de messages non sollicités, publication sur des espaces sans rapport ou sans autorisation, commentaires intrusifs, toute pratique assimilable à du spam.
- Contenus illicites ou inappropriés : diffusion du Lien sur des supports à caractère illégal, haineux, diffamatoire, pornographique, trompeur, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Publicité mensongère : toute affirmation fausse, exagérée ou de nature à induire le prospect en erreur sur la nature, les fonctionnalités, les prix ou les résultats d’AuditWeb.
- Incitations abusives : offres de contreparties, cashback ou récompenses non autorisées en échange d’un achat via le Lien, de nature à fausser l’attribution.
7. Prix et communication commerciale
Le Partenaire communique les prix en vigueur tels qu’affichés sur auditweb.fr, en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs. Il ne peut ni annoncer d’autres prix, ni proposer de remises non autorisées par AuditWeb, ni laisser entendre qu’il agit en tant que revendeur. Le Partenaire est un apporteur d’affaires, non un revendeur.
8. Indépendance et responsabilité
Le Partenaire agit de façon indépendante et supporte seul les coûts et risques de son activité de promotion. Il garantit AuditWeb contre toute réclamation de tiers résultant de ses propres publications, méthodes ou manquements. AuditWeb ne saurait être tenue responsable des contenus créés par le Partenaire.
9. Contrôle et sanctions
AuditWeb peut à tout moment contrôler le respect des présentes Conditions d’Exploitation et demander au Partenaire de justifier de ses méthodes de promotion. En cas de manquement, AuditWeb peut, selon la gravité : demander une mise en conformité, suspendre le Lien, bloquer les commissions concernées le temps de l’analyse, annuler les commissions indûment générées, et résilier l’adhésion, sans préjudice de tout recours.
10. Modification
AuditWeb peut modifier les présentes Conditions d’Exploitation pour tenir compte de l’évolution du service, des pratiques du marché ou de la réglementation. Le Partenaire en est informé et la poursuite de son activité vaut acceptation.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions d’Exploitation sont régies par le droit français et s’interprètent conformément aux Conditions Générales du Programme Partenaire. En cas de litige, les stipulations relatives à la médiation et à la compétence juridictionnelle des Conditions Générales du Programme Partenaire s’appliquent.
En acceptant les présentes Conditions d’Exploitation du Lien, le Partenaire s’engage à en respecter chaque disposition dans l’ensemble de ses actions de promotion d’AuditWeb.
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